J.O. 21 du 25 janvier 2003
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Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR : BUDL0300005A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;
Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,
Arrête :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« 7. Situation fiscale : marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau